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Nouveau délai pour l'adaptation des statuts des copropriétés

Environ 1,2 million de copropriétés en Belgique devaient, pour le 1er septembre 2013 au plus tard, adapter l’acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur à la nouvelle loi sur la copropriété. Cette obligation est reportée au 1er septembre 2014.

Il ne s’agit que d’une opération purement administrative, mais non sans importance. Les adaptations doivent ainsi rendre le fonctionnement au sein de chaque immeuble à appartements sensiblement plus moderne et transparent. Mais … il s’avère aujourd’hui que rien n’a encore été fait dans une très grande majorité des copropriétés. Et la raison de ce retard est fort simple. Les adaptations nécessaires requièrent des demandes complémentaires qui peuvent occasionner des frais supplémentaires pour les copropriétés. C’est pourquoi la Chambre vient de voter une modification de la loi permettant de reporter cette obligation au 1er septembre 2014 et ainsi de limiter au maximum le coût et les embarras liés à celle-ci. 

Une nouvelle loi sur la copropriété avait été votée en 2010 afin de moderniser et rendre plus transparent le fonctionnement de chaque copropriété. Il appartenait donc au syndic de veiller à ce que les nouvelles règles soient insérées au sein de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur de chaque immeuble à appartements. La première date butoir avait déjà été reportée de deux ans en 2011 pour s’établir au 1er septembre 2013. A l’initiative de la Ministre de la justice Annemie Turtelboom et de la députée Carina Van Cauter, la Chambre a donc voté un nouveau report jusqu’au 1er septembre 2014. “Les copropriétaires disposeront ainsi d’un an supplémentaire pour se mettre en règle,” se réjouissait la Ministre de la justice Annemie Turtelboom.

Ce report se fondait sur des motifs légitimes. En effet, dans la plupart des immeubles à appartements dans lesquels un des copropriétaires assume la fonction de syndic, ce dernier ne sait pas comment il faut appliquer ces nouvelles obligations. Plus problématique encore : dans certains immeubles, le syndic n’est même pas au courant de l’existence de ces nouvelles obligations. En outre, la nouvelle réglementation comporte toute une série d’imprécisions, auxquelles même le législateur peine à donner une réponse concrète. Un des problèmes principaux concerne la coordination des statuts : doit-elle ou non faire l’objet d’un acte notarié ? Si tel était le cas, l’opération pourrait coûter quelques milliers d’euros aux copropriétés. En conséquence, la très grande majorité des immeubles à appartements n’ont à ce jour toujours pas procédé à la coordination de leurs statuts. 

L’approbation du projet de loi – introduit notamment par la députée Carina Van Cauter et signé par tous les partis de la majorité -  permet déjà de créer un délai supplémentaire pour faire toute la clarté en la matière. En outre, cette modification veille à ce qu’un grand nombre de copropriétés ne soit pas confronté à des coûts élevés. Et l’objectif principal est d’éliminer définitivement toutes les imprécisions restantes dès la fin des vacances parlementaires et ainsi paver le chemin pour une adaptation rapide, abordable et de qualité des statuts et du règlement d’ordre intérieur de dizaines de milliers de copropriétés. “Les copropriétaires pourront ainsi à nouveau pleinement compter sur la sécurité juridique et la transparence, ce qui constituait finalement l’objet premier de la profonde réforme de la loi sur la copropriété votée en 2010”, conclut la Ministre Turtelboom.  

Ce nouveau délai ne deviendra bien entendu effectif qu’après publication au Moniteur belge de la modification de la loi approuvée la semaine dernière par la Chambre.

 

Source : I.P.I. (Institut Professionnel des Agents Immobiliers)