Une nouvelle loi sur la copropriété est entrée en vigueur ce 1er janvier 2019 en Belgique. Des modifications importantes ont été apportées. Résumé des nouveautés auxquelles tout propriétaire doit être attentif.
La copropriété, et plus précisément la loi sur la copropriété, subit un petit lifting en ce début d’année 2019. Une réforme sensée apporter plus de flexibilité dans le fonctionnement entre copropriétaires. Mais aussi rééquilibrer les choses entre eux, éclaircir et préciser certains points. Bref, de faciliter la vie en copropriété.
Les majorités requises changent !
Jusqu’ici, lorsqu’il fallait réaliser certains travaux dans l’immeuble ou modifier les statuts de la copropriété, une majorité des 3/4 était requise. Depuis ce 1er janvier 2019, une majorité des 2/3 suffit !
Avantage : faire accepter des travaux sera plus facile ce qui permettra de maintenir l’immeuble plus facilement en état.
Celui qui utilise paie, et décide
Nouveauté de taille : dorénavant, les copropriétaires voteront selon leur quotité de répartition de charges. Ainsi, si le règlement de copropriété met les frais d’une partie commune à la charge exclusive de certains copropriétaires, seuls ceux-ci participent au vote relatif aux travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement de cette partie commune. Chacun d’eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges.
Avantage : plus d’équité.
Vous ne devrez plus payer pour les autres
Dans une copropriété, il arrivait que les copropriétaires doivent payer pour les coûts et dépenses que l’un d’eux ne pouvait honorer. Ça ne sera plus le cas.
Par ailleurs, diverses mesures censées faciliter le recouvrement des apports financiers tels que la compétence automatique pour le syndic de les réclamer en justice, l’octroi d’un privilège à l’association des copropriétaires, et la solidarité légale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier d’un lot, ont été prises.
Avantage : de meilleures relations avec ses voisins !
Un administrateur provisoire dans la copropriété
Votre immeuble est en mauvaise état et l’assemblée générale (AG) ne bouge pas ? La copropriété connaît des difficultés financières ? La nouvelle loi permet dorénavant pour débloquer les choses de nommer un « administrateur provisoire » à la demande d’un copropriétaire. Il s’agira souvent d’un avocat, nommé par juge, assisté par un syndic lui-même nommé par un juge.
Avantage : l’administrateur provisoire pourra prendre toutes les décisions à la place de l’AG et ainsi débloquer la situation. Pour sauver l’immeuble ou lui éviter de se dégrader.
Le syndic devra montrer patte blanche
Prestations sous forfait et honoraires des prestations complémentaires doivent depuis ce 1er janvier obligatoirement figurer dans le contrat du syndic. Le syndic ne pourra facturer que ce qu’il y a dans le contrat. Toute facturation d’honoraires non prévus sera soumise à l’accord de l’AG.
Avantage : fini les surprises !
Un règlement d’ordre intérieur obligatoire
Dans la mouture précédente de la loi (2010), l’AG était libre d’établir ou non un règlement d’ordre intérieur (ROI). Depuis ce 1er janvier 2019, ce ROI est une obligation légale. Les informations suivantes (qui figuraient avant dans le règlement général de copropriété) doivent s’y trouver :
> les dispositions relatives à la convocation, au fonctionnement et au pouvoir de l’assemblée générale ;
> les dispositions relatives au syndic (mode de nomination, pouvoirs, durée du mandat, etc.) ;
> la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire.
Ce règlement d’ordre intérieur pourra être modifié ou corrigé par le syndic sans passer par l’AG.
Avantages : moins de coûts et de lourdeurs administratives
Vous souhaitez connaître ses éventuelles répercussions sur votre bien si vous envisagez de le vendre en viager ? Contactez-nous au 02 340 16 39
