I. VIAGERBEL et vos données
A. Objet
La présente politique vie privée est établie par VIAGERBEL, dénomination commerciale de la société TRUSTIM srl (ci-après également « nous », « notre » ou éventuellement « le/la nôtre »), responsable du site web www.viagerbel.be (ci-après le « site web »), agent immobilier agréé IPI sous le numéro 101.987-501.482, dont le siège social est sis Avenue Franklin Roosevelt, 112/5 à 1050 Bruxelles, immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0430.391.869.
VIAGERBEL a créé le site web afin de proposer ses services dans le cadre de la vente en viager de biens immobiliers.
Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel concernant nos clients, personnes physiques, ou toute personne physique en contact avec nous, en ce compris le client potentiel (ci-après « le prospect »).
L’objectif de cette Politique vie privée est d’expliquer comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel.
La protection des données et le respect de votre vie privée sont des valeurs essentielles pour nous et nous nous engageons à traiter et à protéger vos données à caractère personnel de façon loyale et transparente dans le respect de la loi.
Nous entendons par « données à caractère personnel » toutes les données à caractère personnel vous concernant, c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.
La présente Politique s’inscrit dans notre souhait d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la « loi sur la protection de la vie privée ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).
Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, n’hésitez pas à nous contacter.
B. Quelles sont les catégories de données à caractère personnel que nous traitons et comment les obtenons nous ?
| Catégories | Exemples | Contexte |
| Données d’identification personnelles | Le nom, l’adresse, le numéro de registre national, etc. | Certaines de ces informations sont collectées via les formulaires en ligne que vous trouvez sur notre site web.
D’autres via la copie des informations disponibles sur votre carte d’identité, lors de l’exécution de nos missions. Nous pouvons traiter (récolter ou utiliser) ces données :
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| Données d’identification électroniques | Numéro de téléphone, email, adresses IP, cookies, etc. | Certaines de ces informations sont collectées via les formulaires en ligne que vous trouvez sur notre site web.
D’autres via des cookies nous permettant de vous assurer la meilleure expérience d’utilisation du site web. Nous pouvons traiter (récolter ou utiliser) ces données :
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| Caractéristiques personnelles | Age, sexe, date de naissance, lieu de naissance, état civil, nationalité, statut d’immigration. | Ces données sont récoltées lorsque vous nous confiez une mission, dans le cadre de mesures précontractuelles, contractuelles, ou post-contractuelles.
Nous pouvons traiter (utiliser) ces données :
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| Données d’identification financières | Numéros de cartes bancaires, de comptes, de codes, solvabilité, emprunts, hypothèques, et crédits, dettes, avoirs, etc. | Ces données sont récoltées lorsque vous nous confiez une mission, dans le cadre de mesures précontractuelles, contractuelles, ou post-contractuelles.
Nous pouvons traiter (utiliser) ces données :
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| Habitudes de vie – vos possessions, contacts sociaux et mandats | Terrains, propriétés, autres possessions, habitudes (consommation de tabac), votre utilisation des moyens de communication. | Certaines de ces informations sont collectées lors de l’exécution de nos missions, d’autres suite à votre sollicitation (réponse à un bon à découper, formulation de question, participation à un événement que nous avons organisé, etc).
Nous pouvons traiter (récolter ou utiliser) ces données :
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| Caractéristiques du logement | Adresse du logement, type de logement, bien propre ou loué, loyer, charges, classification de l’habitation, détails de valorisation, noms des détenteurs des clefs | Certaines de ces informations sont collectées lors de l’exécution de nos missions, d’autres suite à votre sollicitation (réponse à un bon à découper, formulation de question, etc).
Ces informations essentielles sont par ailleurs traitées :
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| Composition du ménage | Mariage ou forme actuelle de cohabitation, détails sur les autres membres de la famille ou du ménage. | Certaines de ces informations sont collectées lors de l’exécution de nos missions, d’autres suite à votre sollicitation (réponse à un bon à découper, formulation de question, etc).
Ces informations essentielles sont par ailleurs traitées :
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| Études et formation/Profession et emploi | Qualifications professionnelles : brevets et formations professionnelles, licences spéciales (pilotage, etc). | Nous avons besoin de ces données dans le cadre de mesures précontractuelles, contractuelles, ou post-contractuelles, aux fins d’exécution de nos missions, ainsi qu’éventuellement dans le cadre de l’organisation ou l’invitation à des événements. |
| Enregistrements d’images | Films, photographies, enregistrements vidéos, photos numériques. | Nous faisons et mettons en valeur les photos et les vidéos des biens immobiliers que vous souhaitez vendre, acheter ou louer.
Moyennant votre consentement expresse, nous publions également l’enregistrement de vos avis sur la qualité de nos services. Moyennant votre consentement également, nous publions votre photo en support de votre avis sur nos services. |
| Données traitées via les réseaux sociaux et pages | Nom, prénom, pseudo, avis, commentaire, plug-in « j’aime », etc. | Ces informations sont collectées parce que vous laissez un commentaire ou interagissez de quelque manière que ce soit sur nos pages Facebook, Instagram, ou Twitter. Le traitement de vos données via nos comptes Google, Facebook, Instagram, ou Twitter, se limite aux interactions que vous réalisez sur nos Pages, ainsi qu’aux données que vous y laissez volontairement.
Avec votre accord, nous publions les avis que vous donnez à propos de la qualité de nos services, ainsi que vos éventuels commentaires, sur notre site internet. Ces avis sont recueillis notamment via nos pages Google et Facebook. Le traitement de vos données par ces réseaux sociaux ne peuvent engager notre responsabilité. Pour toute question, nous vous conseillons de vous référer à la politique de confidentialité du réseau social concerné.
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| Données traitées via d’autres sites internet | Nom, prénom, adresse mail, demande, question, précisions apportées par la personne concernée | Il arrive que nous collections des données personnelles vous concernant parce que vous nous les avez directement posées, notamment via le site internet d’un tiers. Ces tiers ne sont pas ipso facto des partenaires de VIAGERBEL et ne doivent pas, sauf confirmation de notre part, être considérés comme tel. Nous n’avons aucun contrôle sur les données que vous indiquez sur le site internet d’un tiers et vous conseillons de vous référer à leurs politiques de confidentialité. |
C. Données à caractère non personnel
Il peut arriver que nous collections des données à caractère non personnel.
Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas de vous identifier directement ou indirectement.
Celles-ci pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple, pour améliorer notre site web, nos services, cibler nos publicités ou promotions.
D. Pour quelles finalités collectons-nous vos données ?
Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel pour les finalités qui sont décrites ci-dessous.
Nous avons déterminé ces finalités et veillons à ce que seules les données à caractère personnel nécessaires et pertinentes – dans le respect du principe de minimisation des données – fassent l’objet d’un traitement.
Comme explicité ci-dessous, vous pourrez toujours nous demander de limiter le traitement de vos données.
D’une manière générale, nous basons le traitement de vos données à caractère personnel sur les bases légales suivantes :
- Afin de nous conformer à nos obligations légales ;
- Afin d’exécuter nos missions, et ce du point de vue précontractuel, contractuel, et post-contractuel ;
- Dans le cadre de notre intérêt légitime (nous faisons alors toujours attention à respecter un équilibre entre notre intérêt et vos droits et libertés) ;
- Sur base de votre consentement.
Dans le cas où nous serions amenés à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus par la présente Politique, nous vous contacterons avant d’utiliser vos données à caractère personnel.
Ce contact aura pour objectif de vous informer concernant ce traitement et, le cas échéant, de vous demander votre consentement explicite, en toute transparence.
Le respect de nos obligations légales
Dans certains cas nous sommes obligés de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre d’obligations légales ou lorsque nous collaborons avec les autorités compétentes, par exemple dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, dans celui de nos obligations déontologiques, ou encore de la gestion de vos demandes liées à l’application de vos droits.
Dans ces cas, nous transmettons vos données à caractère personnel pour satisfaire à nos obligations.
Dans le cadre de notre relation contractuelle
Lorsque vous nous donnez la mission de vous aider afin de vendre ou d’acheter un bien en viager, un contrat existe entre vous et nous. Nous vous faisons d’ailleurs signer une convention exclusive de mise en vente viagère, ainsi qu’un contrat de mandat.
Dans ce cadre, nous sommes amenés à traiter un grand nombre de données à caractère personnel pour satisfaire nos obligations contractuelles et pour remplir la mission que vous nous avez fixée. La majorité de ces données nous sont transmises par vos soins.
Nous devrons transférer certaines de ces données à des tiers afin d’exécuter correctement nos missions. C’est la cas par exemple des notaires, employés administratifs, etc. Ces transferts étant réalisés dans le cadre de l’exécution de notre mission, nous ne vous demanderons pas systématiquement votre consentement pour ce faire.
Afin d’exécuter notre contrat, nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- Assurer une réponse à vos demandes ;
- Assurer la publication des annonces relatives à vos biens ;
- Assurer le suivi de vos annonces ;
- Transmettre vos données de contact (par email) aux personnes qui voudraient vous contacter suite à votre annonce ;
- Transmettre vos données à nos partenaires agents immobiliers pour qu’ils vous aident à vendre ou acheter votre bien ;
- Réaliser l’ensemble des actions nécessaires à la vente ou à l’achat de votre bien en viager.
Dans le cadre de nos intérêts légitimes
Dans certains cas, il est de notre intérêt légitime de traiter vos données à caractère personnel.
À cet effet, nous veillons toujours à préserver un juste équilibre entre les nécessités de traiter vos données à caractère personnel et le respect de vos droits et libertés, notamment la protection de votre vie privée.
Vos données à caractère personnel sont ainsi traitées pour :
- La personnalisation de nos services ;
- La gestion de de votre compte sur le site, et notamment l’identification sur le site web ;
- La prospection commerciale et la gestion des prospects ;
- La promotion de l’agence ;
- La préparation d’études, de modèles (de risque, marketing et autres) et de statistiques, en recourant à des techniques d’anonymisation et/ou de pseudonymisation dès lors que cela est possible ;
- La préservation de la sécurité des biens et des personnes, la lutte contre la fraude ou les tentatives d’intrusion, d’abus ou d’autres infractions ;
- L’analyse de vos recherches précédentes afin de personnaliser au mieux nos offres de service pour qu’elles vous correspondent ;
- L’amélioration de la qualité du service pour les inscrits au site web non liés par un contrat ;
- La conservation d’une liste des clients ne souhaitant plus être contactés ;
- L’amélioration des services existants et de l’expérience des utilisateurs (inscrits ou non) du site ;
- L’organisation d’événements ;
- L’invitation à des événements ;
- La transmission d’annonces à des tiers (voyez la partie transfert à de tierces parties ) ;
- La constatation, l’exercice, la défense et la préservation de nos droits ;
- Vous contacter pour procéder à une évaluation de nos services ;
- Vous tenir informé(e) des nouveautés et informations de nos activités, notamment via notre newsletter.
Le consentement
Lorsque vous vous inscrivez sur notre site web suite aux formulaires ou à une newsletter ou encore lorsque vous nous demandez de vous recontacter pour l’envoi des biens disponibles en viager ou pour organiser la vente du(des) vôtre(s), nous vous demandons de prendre connaissance et d’accepter que nous traitions vos données à caractère personnel conformément à la présente Politique.
Nous traiterons donc vos données à caractère personnel sur base de votre consentement et/ou sur base d’un consentement spécifique, aux fins de :
- Vous envoyer notre brochure ;
- Vous informer quant aux nouvelles annonces immobilières disponibles sur le site ;
- Vous contacter pour vous informer à propos de l’actualité du viager ;
- Transmettre vos données de contact à nos partenaires tiers afin qu’ils vous contactent pour vous proposer des offres commerciales ;
- Vous contacter afin de vous faire connaître nos nouveaux services ;
- Publier vos réponses à notre enquête de satisfaction, notamment à des fins commerciales ;
- Publier l’enregistrement vidéo relatif à votre avis sur nos services ;
- Publier votre image prise lors de votre participation à nos événements sur notre site web, dans notre brochure ou sur tout autre support de communication.
Dès lors que vous nous avez donné votre accord pour l’envoi de newsletter via notre site, nous estimons que vous continuez à accepter que nous vous contactions à cette fin.
Vous avez le droit de retirer votre consentement relativement au traitement des données à caractère personnel à tout moment.
La procédure de retrait est explicitée ci-dessous et l’occasion vous est régulièrement donnée de procéder.
Profilage et traitements automatisés
Afin de vous assurer une meilleure expérience utilisateur, nous utilisons la technique du profilage permettant de vous associer à vos différentes préférences.
Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
Dès que possible, nous n’utiliserons que des données anonymisées ou pseudonymisées.
Dans les cas où nous utilisons vos données à caractère personnel pour procéder à un profilage, nous nous assurons qu’aucune décision ayant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire ne soit prise.
E. Combien de temps gardons-nous vos données à caractère personnel ?
De manière générale, nous veillons à ne pas conserver vos données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire au regard des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées.
Plus précisément, il convient de distinguer plusieurs situations pour déterminer la durée de rétention de vos données à caractère personnel. Ces différentes hypothèses sont reprises dans le tableau ci-dessous.
| Situation | Durée de rétention |
| Vous êtes inscrits sur le site web | Nous gardons vos données à caractère personnel pendant toute la durée de votre inscription afin de vous offrir le meilleur service possible. |
| Vous êtes inscrits sur le site web et à nos newsletters | Nous gardons vos données à caractère personnel pendant toute la durée de votre inscription afin de vous offrir le meilleur service possible et de vous informer des nouveautés en matière immobilière. |
| Vous vous êtes désinscrits du site web, de nos newsletters ou de nos alertes emails. | Dans ce cas nous conserverons vos données pendant trois ans à compter de votre désinscription. Ensuite, celles-ci seront détruites. |
| Nous avons un contrat suite à votre demande de bénéficier de nos services. | Suite à la fin de notre contrat, nous archivons votre contrat et vos données à caractère personnel pendant une durée de dix ans. |
| Vous faites une demande pour vous inscrire à nos alertes email | Nous gardons vos données à caractère personnel pendant toute la durée de votre inscription afin de vous offrir le meilleur service possible et à vous informer quant aux biens correspondant à vos critères. |
Au terme de l’écoulement de la période de rétention, nous mettons tout en œuvre pour vous assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessibles.
II. Vos droits au regard du RGPD
F. Accès, retrait, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition
Vos droits au sens de la réglementation vous permettent de garder la maîtrise de ce que nous faisons de vos données à caractère personnel.
Droit d’accès et copie
Ce droit s’applique pour toutes les finalités que nous avons reprises ci-dessus.
Il vous permet notamment de nous demander si nous traitons vos données à caractère personnel, à quelles fins, les catégories de données concernées, ainsi que les destinataires de vos données.
Vous pouvez également nous demander une copie de l’ensemble des données à caractère personnel que nous traitons et qui vous concernent.
Droit au retrait de votre consentement
Dès lors que nous traitons vos données à caractère personnel sur la base légale du consentement, vous pouvez toujours retirer celui-ci.
Ce droit n’est cependant pas applicable si nous traitons vos données sur une autre base que celle du consentement.
Droit de rectification
Vous possédez également un droit de rectification vous permettant de nous demander, à tout moment, de modifier les informations qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Droit à l’oubli
Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
- Vous retirez votre consentement quant au traitement de vos données et nous ne basons ce traitement que sur la base juridique de votre consentement ;
- Vous vous opposez au traitement (voir ci-après) ;
- Nous avons traité vos données à caractère personnel de manière illicite ;
- Dans le cas où les données que nous possédons sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
- Nous devons effacer vos données à caractère personnel afin de respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel nous sommes soumis.
Le droit à la portabilité
Dans le cas où nous traitons vos données à caractère personnel sur base d’un contrat ou de votre consentement, vous pouvez nous demander de vous transférer l’ensemble de vos données à caractère personnel ou encore de les transférer à un autre responsable de traitement.
Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous pouvez aussi nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.
Les situations dans lesquelles vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel sont les suivantes :
- Si vous contestez l’exactitude d’une donnée à caractère personnel, le temps que nous puissions vérifier l’exactitude de cette donnée ;
- Si nous traitons vos données à caractère personnel de manière illicite et que vous préférez que nous limitions ce traitement plutôt que de procéder à l’effacement vos données à caractère personnel.
Bien entendu, dès lors que la limitation du traitement n’est plus d’application, nous vous en informerons.
Droit d’opposition
Comme nous l’avons expliqué, nous vous demandons votre accord pour vous adresser des informations commerciales, de la publicité ou des propositions personnalisées (par le biais d’invitations, ou des newsletters électroniques par exemple).
Vous avez le droit, si vous ne souhaitez pas ou plus que nous vous envoyons de telles communications, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour ces finalités.
G. Comment exercer vos droits ?
Identification
Afin de pouvoir vous aider à faire respecter vos droits, nous devons vérifier que votre demande concerne bien vos données à caractère personnel.
Dans cette optique, nous procéderons à une vérification via votre carte d’identité, dont nous vous remercions de nous adresser copie pour toute demande d’application de vos droits dans le cade de la présente politique.
Dans quel délai nous vous répondons ?
Nous nous engageons à revenir vers vous le plus vite possible et, au plus tard, dans le mois de votre demande.
Nous pourrions être obligés d’étendre cette période à deux mois dans le cas où votre demande est complexe et que nous sommes confrontés à un excès de demandes.
Si un telle situation venait à se produire, nous vous informerons de l’existence ainsi que des raisons de ce retard.
III. Généralités
H. Transfert à des parties tierces
En fonction de vos choix et des nécessités liées à l’accomplissement de notre contrat, il se peut que nous transférions vos données à caractère personnel à nos sous-traitants, à nos partenaires directs ou à nos partenaires commerciaux tiers.
Sous-traitant
Un de nos objectifs est de vous aider soit à vendre soit à acheter un bien immobilier en viager. Dans ce cadre, nous travaillons avec des professionnels qui sont amenés à travailler sur votre dossier.
Il s’agit, notamment, de géomètres experts, de consultants dans des domaines particuliers, des certificateurs PEB et électriques, de photographes, de vidéastes, de professionnels chargés de la réalisation de plans commerciaux, de graphistes, de partenaires chargés de rassembler et de traiter nos formulaires de satisfaction, d’imprimeurs (notamment pour nos brochures), etc.
Ce transfert à ces tiers se fera soit dans le cadre de notre relation contractuelle soit lorsque vous décidez de transmettre vos données à caractère personnel via notre site web, avec votre consentement.
Nous travaillons également avec des fournisseurs de services informatiques qui nous aident à mettre en place notre site internet et plus généralement nos services.
Au même titre que nous, nous demandons à tous nos sous-traitants de veiller au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Nous veillons également à ce que ceux-ci respectent la présente Politique.
A nos partenaires commerciaux, tiers
Dans l’hypothèse où vous y consentez spécifiquement nous transmettons à nos partenaires commerciaux vos données de contact (adresse email et nom) afin qu’ils puissent vous contacter pour vous proposer des offres qui correspondent à vos centres d’intérêts.
Données transmises par vos connaissances
Il est possible que nous ayons reçu vos données à caractère personnel via vos connaissances.
Nous les utilisons alors uniquement dans le cadre de notre intérêt légitime afin de prendre contact avec vous. Si vous ne souhaitez en réalité pas être contacté, nous cesserons immédiatement tout contact et effacerons, pseudonymiserons, ou anonymiserons vos données dans le délai légal.
Transmission pour une obligation légale ou par ordre d’une autorité compétente
Comme déjà expliqué, dans certains cas nous serons amenés à transmettre vos données à caractère personnel pour nous plier à une obligation légale, une décision judiciaire ou une demande de toute autorité compétente.
IV. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat quant au traitement de vos données à caractère personnel. Ce niveau de sécurité est établi sur base des risques présentés par le traitement et la nature des données à protéger.
Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel, notamment, contre la perte, le vol, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues, la divulgation ou l’utilisation non autorisée de vos données à caractère personnel.
Dans l’éventualité improbable et malheureuse où vos données à caractère personnel que nous contrôlons devaient être compromises en raison d’une violation de la sécurité de l’information nous nous engageons à agir rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et à prendre les mesures de remédiation adéquates.
Si nécessaire et conformément aux exigences légales, nous vous informerons de cet incident.
V. Réclamation et plainte
Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites dans la présente Politique, nous vous conseillons de nous contacter directement afin de voir comment nous pouvons vous aider.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante :
Autorité de protection des Données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
contact@apd-gba.be
En outre, vous avez toujours la possibilité de porter plainte devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles.
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur le site de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/
VI. Comment nous contacter ?
Pour toute question et/ou réclamation concernant la présente Politique, n’hésitez pas à nous contacter.
info@viagerbel.be
www.viagerbel.be
Avenue Franklin Roosevelt, 112/5 à 1050 Bruxelles – Belgique
VII. Modification
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Nous publierons les modifications directement sur notre site web.
VIII. Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
La présente version de la Politique entre en vigueur et a été mise à jour en date du 1er avril 2020.
