Le. vendeur d’un bien en viager peut-il mettre fin au contrat qui le lie à l’acheteur de sa maison ou son appartement ? Dans quelles circonstances ? Comment ? On vous livre les réponses…
Pour un vendeur d’un bien en viager, il existe deux causes principales qui lui permettront d’annuler le contrat qui le lie à un acheteur.
La rescision pour cause de lésion
Sous ce nom un peu compliqué se cache une situation simple : la vente du bien en viager a été conclue à un prix trop faible. Tout contrat de vente en viager doit être équilibré pour les deux parties (vendeur et acheteur). Si ce n’est pas le cas, la vente peut être annulée.
Concrètement, si un vendeur d’un bien viager est lésé de plus de 7/12e de la valeur vénale dudit bien, il a la possibilité d’exercer l’action en rescision pour lésion. Bref, de faire purement et simplement annuler la vente même si le contrat a été signé. Le vendeur dispose de 5 ans pour contester le prix trop bas. Une action en justice devra alors être entamée.
Chez Viagerbel, nous vous assistons à toutes les étapes de la vente de votre bien. Y compris lors de cette opération délicate du calcul de la rente et du bouquet, afin de vous éviter d’être lésé(e).
Le défaut de paiement de la rente
Si l’acheteur de votre bien ne vous paie pas régulièrement vos rentes, vous pouvez évoquer la clause de résolution expresse qui permet d’annuler la vente. Le défaut de paiement est le motif d’annulation le plus courant.
L’acquéreur devra vous rétrocéder le bien immobilier. De plus, nous veillons, chez Viagerbel, à introduire dans le contrat de vente une clause qui vous autorise à conserver toutes les sommes perçues (bouquet et rentes) de la part de l’acheteur depuis le début du contrat à titre de dommages et intérêts. Vous pourrez également réclamer les rentes non payées moyennant une procédure en justice.
ATTENTION : une vente peut également être annulée si vous êtes mourant ou gravement malade à la signature du contrat. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas vendre votre bien en viager si vous êtes malade… Si toutefois vous décédez dans un délai de 20 jours après la signature de l’acte de vente, l’annulation de la vente pourrait être proclamée.
Tous ces cas de figure sont de toute façon théoriques et exceptionnels ; en effet, rares sont les acquéreurs se risquant à ne pas respecter le contrat.
Vous avez des questions sur la vente en viager ou vous souhaitez une étude viagère gratuite en vue de vendre votre bien ? Contactez-nous au 02 340 16 39.
