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Informations viagères
| Type de vente | Viager Libre |
|---|
Description générale
| Maison | |
|---|---|
| Année de rénovation | 2006 |
| Largeur du bien | 4,97 m |
| Nombre de façades | 2 |
| Superficie du terrain | 219 m2 |
| Superficie bâtie au sol | 91 m2 |
| Superficie PEB | 172 m2 |
| Etat du bien | Excellent |
| Nombre de chambres | 3 |
| Superficie de la chambre 1 | 17,80 m2 |
| Superficie de la chambre 2 | 17,80 m2 |
| Superficie de la chambre 3 | 16,36 m2 |
| Salon | Oui |
| Superficie salon | 17,80 m2 |
| Salle à manger | Oui |
| Superficie de la salle à manger | 15,40 m2 |
| Cuisine | Oui |
| Superficie de la cuisine | 13 m2 |
| Type de Cuisine | super équipée |
| Bureau | Oui |
| Superficie du bureau | 12 m2 |
| Salles de bains | 1 |
| WC | 2 |
| Nombre de caves | 1 |
| Toiture isolée | Oui |
| Jardin | Oui |
| Orientation du jardin | Sud |
| Jardin arboré | Oui |
| Dressing | Oui |
| Feu ouvert | Oui |
| Revêtement du sol | parquet - carrelage - granito - plancher |
| Type de chauffage | central au gaz avec production d'eau chaude |
| Vitrage | double |
| Châssis | bois |
Énergie
| Consommation énergetique | 246 kWhEP/m2.an |
|---|---|
| Consommation totale | 42.374 kWhEP/an |
| Emission de co2 | 46 kg CO2/m2.an |
Composition
Lumineuse maison comprenant:
- Rez-de-chaussée: hall d’entrée – bureau – wc séparé – salon avec cassette pour feu ouvert – cuisine super équipée – salle à manger – accès terrasse et jardin de plain-pied.
- 1er étage: palier – chambre à coucher en façade arrière – wc séparé – salle de bains (baignoire – lavabo – cabine douche) – dressing.
- Combles aménagés: palier – 2 chambres à coucher.
- 2 caves en sous-sol.
Détails techniques
- Maison bien isolée, PEB=C
- Electricité conforme
- Décors récents, en bon état
Informations complémentaires - aspects légaux
- Le détail des frais de vente peut être fourni sur simple demande en nos bureaux, ils comprennent les honoraires notariaux, les droits d’enregistrement, les frais et droits d’inscriptions hypothécaires, les frais divers notariaux, ainsi que les honoraires de VIAGERBEL et la TVA.
- Les détails relatifs à la description du bien proposé, le montant des frais de vente à charge de l’acquéreur, ainsi que le montant des charges sont donnés à titre purement informatif et non contractuel, et sous réserve de modifications. …
Calcul des frais d'acte d'achat en Wallonie
Abattement de 20.000 €:
En cas d’achat d’un bien immobilier en Région wallonne, la première tranche de 20.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix, moyennant certaines conditions:
1/ Le bien doit être situé en Région wallonne.
2/ Chaque acquéreur de l’immeuble doit être une personne physique. L’abattement n’est donc pas applicable aux personnes morales.
3/ L’abattement vise tant les terrains à bâtir, les habitations en construction ou sur plan ou encore les immeubles affectés ou destinés à l’habitation. Un immeuble bâti non encore affecté à l’habitation mais que l’acheteur transformera en habitation peut en principe également bénéficier de l’abattement.
4/ Acquisition sur la totalité en pleine propriété.
5/ L’abattement n’est applicable qu’aux seules « ventes ». Les autres conventions (donations, échanges, partages, …) sont exclues du régime de faveur de l’abattement. Une condition suspensive ou résolutoire n’exclut pas le droit à l’abattement.
6/ Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l’acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Les biens situés dans les autres régions belges (en Flandre ou en Wallonie) sont pris en considération, tout comme les biens situés à l’étranger et affectés au logement.
7/ L’habitation doit être affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les trois ans de la date de l’enregistrement de l’acquisition et au plus tard dans les trois ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement.
8/ L’acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période minimale ininterrompue de trois ans.
Ce délai de 3 ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans le bien pour lequel l’abattement a été obtenu, donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.
Habitation modeste en Wallonie:
Lors de l’achat d’une habitation modeste en Wallonie, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur 164.922,59 € si l’immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière et sur 154.614,92 € dans les autres cas. Il faut, en outre, comme en Flandre, répondre à certaines conditions, notamment :
1) Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;
2) Il faut une acquisition en propriété de la totalité du bien ;
3) Le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis ne doit pas dépasser :
a) 323 € si l’acquisition ne comprend que des terrains ;
b) Pour un immeuble bâti :
- 745 € si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
- 845 € si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
- 945 € si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
- 1045 € si vous avez 7 enfants à charge ou plus.
On tient compte également du revenu cadastral des biens immobiliers déjà possédés.
En principe, sauf exception, au moment de l’achat, l’acquéreur ne peut posséder aucune autre habitation.
L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.
Zone de pression immobilière:
En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d’habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional.
La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d’application au 1er janvier suivant.
Pour l’année 2018, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante:
Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.
Lorsqu’un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l’aquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d’enregistrement de 6% sur 167.559,69 € au lieu de 157.087,20 €.
