Si le vendeur d’un bien en viager décède dans un délai de 20 jours, le vente peut être annulée. Mais est-ce toujours le cas ? Quand commence ce délai de 20 jours ? Explications.
Dans notre article « Je suis malade, puis-je vendre mon bien en viager », nous vous expliquions que si le vendeur d’un bien en viager décède des suites de sa maladie avant un délai de 20 jours, le vente est annulée. C’est en effet ce que prévoit l’article 1975 du Code civil. Toutefois, les choses sont un peu plus complexes que cela…
Qui est concerné par le délai de 20 jours ?
Seuls les vendeurs d’un bien en viager malades à la signature du contrat de vente sont concernés par le délai de 20 jours. Attention : si vous étiez malade à la signature du contrat mais que vous ne le saviez pas, la vente pourra également être annulée !
En effet, il n’est pas requis par l’article 1975 du Code civil que le vendeur ait eu connaissance de l’existence de sa maladie. Toutefois, pour annuler la vente, les héritiers du vendeur devront établir la preuve de l’existence de la maladie au jour du contrat.
Un rhume n’entre pas en considération, évidemment. La vieillesse non plus. Cela signifie que si le vendeur décède dans les 20 jours de manière inopinée – même d’une crise cardiaque s’il n’avait pas d’antécédents de problèmes cardiovasculaires – le délai de 20 jours ne s’applique pas. La vente reste valide. Vous trouverez plus d’informations sur ce qui est considéré comme une maladie ou pas dans notre article « Je suis malade, puis-je vendre mon bien en viager »
Quand commence le délai de 20 jours ?
Le délai de 20 jours ne commence pas le jour de la signature de l’acte authentique ou sous seing privé mais le lendemain ! Le dernier jour du délai, cependant, est inclus dans le délai de 20 jours.
Concrètement, si vous signez le contrat le 1er décembre, le délai de 20 jours s’éteindra le 21 décembre à minuit.
Attention : pour que la date soit valide, l’acte doit être signé à l’étude du notaire et porter sa signature.
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