Lorsqu’on est malade, rien n’empêche de vendre son bien en viager. Toutefois, cette maladie pourrait remettre en question la vente et même carrément l’annuler dans certaines conditions. On fait le point.
Malade, vous envisagez de vendre votre bien immobilier en viager pour pouvoir faire face aux dépenses occasionnées par la maladie. Ou pour mieux profiter de la vie, le plus longtemps possible. Peut-être vous dites-vous même que cela pourrait attirer les vendeurs ?! Ces derniers voyant là l’occasion de ne pas payer des rentes durant des années… Attention, terrain glissant ! Car dans ce dernier cas, l’équilibre de l’opération de vente disparaîtrait. Un article du code civil régit donc cette question de la maladie lors d’une vente en viager : l’article 1975.
Que dit l’article 1975 du code civil ?
Constituer une rente sur la tête d’une personne malade n’invalide pas le contrat SAUF si la maladie entraîne le décès du vendeur (le crédirentier) dans les 20 jours de la signature de l’acte authentique ou sous seing privé, stipule l’article 1975 du code civil. Notre article « Le délai de 20 jours dans une vente en viager » vous dit tout.
En résumé : si vous décédez de votre maladie avant le délai de 20 jours, la vente est annulée (l’acheteur ne pourra pas devenir propriétaire du bien) ; si vous décédez de votre maladie après le délai de 20 jours la vente reste valable (l’acheteur devient propriétaire).
La vieillesse n’est pas une maladie, un accident non plus
La simple vieillesse n’étant pas une maladie, elle n’entraîne pas l’application de l’article 1975. Le contrat de vente reste alors valide si vous décédez dans les 20 jours.
Si vous mourez des suites d’un accident, c’est pareil. Par contre, si vous décédez d’un accident qui a été causé par une maladie existante, la nullité du contrat s’imposera.
Quant au suicide, il est considéré comme un acte intentionnel et conscient*, pas comme une maladie. Ce type de décès ne remet pas en cause le contrat.
Quid d’une opération chirurgicale ?
Si l’opération est pratiquée dans la cadre d’une maladie existante le jour de la signature du contrat et que vous décédez suite à cette intervention, deux cas de figure peuvent être envisagés.
> l’opération était indispensable, l’article 1975 s’applique ;
> l’opération n’était pas indispensable et visait seulement à vous soulager, l’article 1975 ne s’applique pas.
Dois-je informer l’acheteur de ma maladie ?
Que le débirentier (l’acheteur) soit au courant ou non de votre maladie, l’article 1975 s’appliquera en cas de décès dans le délai de 20 jours. S’il est au courant de la maladie et du décès imminent, la vente pourrait même être annulée même si vous ne décédez pas dans les 20 jours et cela en regard du droit commun pour absence d’aléa eu égard à votre état de santé bien connu !
Quant à la preuve de l’origine du décès, elle incombe aux héritiers du vendeur. Un certificat médical suffit. La nature de la maladie ne doit pas y être spécifiée.
Vous avez des questions sur la vente en viager ou vous souhaitez une étude viagère gratuite en vue de vendre votre bien ? Contactez-nous au 02 340 16 39.
*Décision du tribunal civil de Bruxelles, 1er septembre 1978.
