Espace juridique du viager

Mise à jour de l’espace juridique du viager. Vous y retrouverez des articles du code civil & du code des successions.

Nombreux sont ceux qui nous demandent sur quelle base juridique nous travaillons.

 

Notre espace juridique reprend les principaux articles du code civil ainsi que du code des successions concernant la vente en viager.

 

Profitez-en et n’hésitez pas à nous poser toutes vos questions !

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