Vous avez vendu votre bien en viager voici quelques années. Chaque mois, l’acheteur vous verse une rente. Mais voilà que tout à coup, il souhaite s’affranchir de cette rente et faire ce que l’on appelle un « rachat de rente » en vous versant un capital. En a-t-il le droit ?
La réponse est « oui », il est possible pour l’acquéreur d’un bien en viager de « racheter » la rente au vendeur, et donc de s’en libérer en versant une somme d’argent à ce dernier. En effet, les dispositions de l’article 1979 du Code civil régissant la vente en viager n’est pas d’ordre public, cela signifie que les parties peuvent y déroger en viager. Toutefois, il y a un « mais »…
La clause de réquisition n’est pas automatique
Si l’acquéreur peut procéder à un rachat de rente, une clause, appelée « clause de réquisition », doit néanmoins impérativement le prévoir dans le contrat de vente ! Cette clause n’est pas obligatoire ni automatique. Elle doit rester une option pour l’acquéreur. Elle est en effet vue avant tout comme un mécanisme de protection pour l’acquéreur si, au bout de quelques années, il trouve la rente trop onéreuse ou s’il s’aperçoit que le vendeur vit plus longtemps que prévu.
« Cette clause de réquisition est toutefois contraire à l’idée même de la vente en viager qui prévoit le paiement échelonné du prix de vente, souligne le notaire Renaud Verstaete. En pratique, je conseillerais de ne pas prévoir une clause de rachat systématique dans un contrat de vente en viager. »
Une rente déjà plafonnée à X années
Refuser une telle clause ne risque-t-il toutefois pas de faire fuir les acheteurs ? C’est très rare, et pour cause… « À l’heure actuelle, dans la majorité voire la totalité des actes de vente en viager, il est prévu que la rente sera payable pendant un maximum de X années à partir du jour de la signature de l’acte de vente et, au maximum, jusqu’au jour du décès du crédirentier, moment où la rente s’éteint et où l’acquéreur est entièrement libéré, justifie Me Verstraete. Ce délai maximum d’années est, tout comme la clause de réquisition, un mécanisme de protection pour l’acquéreur qui ne devra donc pas craindre que le crédirentier vive jusqu’à 105 ans… » Pour plus de précision sur la durée idéale d’une rente, lisez notre article 10, 15, 20 ans : quelle durée pour votre rente viagère ?
En conclusion, il est préférable de prévoir la clause de rachat de la rente en fonction des circonstances et s’il apparaît dans les négociations que celle-ci semble nécessaire. Bref, elle doit donc rester une option. Et quoi qu’il en soit, sachez qu’elle est très rarement demandée et, a priori, pas utilisée.
