Les rentes viagères peuvent-elles être versées à des héritiers ?

Les rentes viagères peuvent-elles être versées à des héritiers ?

Mes héritiers continueront-ils à percevoir mes rentes viagères si le nombre d’années de paiement prévu dans le contrat n’est pas révolu à mon décès, nous demande Eloi ? Réponse en cliquant ci-dessous…

Les rentes viagères ne sont plus forcément versées jusqu’à la mort du vendeur. Comme expliqué dans un précédent article, la durée d’une rente viagère peut être de 10, 15 ou 20 ans. Ou de 8, 13, 17, 22 ans, peu importe, puisque la loi belge ne fixe pas cette durée. C’est vous qui décidez, à la signature de l’acte, de commun accord avec l’acheteur.

Quid si le vendeur décède avant la fin de la durée de paiement de la rente ?

Si la totalité des rentes n’a pas été perçue au décès, les paiements s’arrêtent.

En effet, selon l’article 1983 du Code civil, la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée doit être en vie à chaque échéance.

Conclusion : Dans le cas du viager classique, les héritiers ne bénéficient donc pas de l’éventuel « solde » restant. Mais le montant de cette rente est bien supérieur comparé au montant du viager à terme fixe !

Les obligations des héritiers

Non seulement les héritiers ne percevront pas les rentes « restantes » mais il leur incombe d’avertir, par lettre recommandée, le débirentier du décès du crédirentier. Pour cela, un délai de 30 jours est généralement prévu dans l’acte de vente.

Par ailleurs, si des rentes ont été perçues après le décès du crédirentier, elles devront être remboursées par les héritiers au débirentier. Celles-ci seront en outre majorées des intérêts !

Et si c’est l’acheteur qui décède avant la fin de la durée de paiement de la rente ?

Cela peut arriver. Dans ce cas, les héritiers ou les ayants droit de l’acquéreur devront poursuivre le paiement des rentes au vendeur. Ils sont en effet solidairement responsables. Tous les détails dans notre article « Que se passe-t-il en cas de décès de l’acheteur de mon bien en viager ? »

En résumé :

  • Les héritiers ou ayants droit du vendeur ne percevront pas la fin des rentes en cas de décès de celui-ci avant la date de fin de versements de celles-ci.
  • Les héritiers ou ayants droit de l’acheteur devront poursuivre le paiement des rentes en cas de décès de celui-ci avant la date de fin de versements de celles-ci.

Comme Eloi vous vous posez des questions sur le viager ? Faites-nous-en part à l’adresse info@viagerbel.be. Vous souhaitez une estimation gratuite de votre bien pour une future vente viagère ? Contactez-nous !

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