Les renseignements urbanistiques doivent obligatoirement figurer dans l’annonce de vente d’un bien immobilier. Aussi si le bien est vendu en viager. De nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les demandes de renseignements urbanistiques à Bruxelles le 1er mai 2019. Pourquoi faut-il y être attentif ?
Les renseignements urbanistiques, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un document qui regroupe une série d’informations urbanistiques sur votre bien immobilier :
> la destination urbanistique la plus récente et la plus précise du bien ;
> les plans particuliers d’aménagement du sol ;
> les permis de lotir ;
> les plans d’alignements ;
> les autorisations, permis et certificats délivrés ou refusés ;
> les éventuels constats d’infractions pour le bien ;
> l’existence, ou non, de mesures de classement ou de protection du patrimoine ;
etc.
Bref tous les renseignements qui permettront au futur acquéreur de connaître l’usage licite du bien, reconnu par la commune. Si ces informations ne correspondent pas à la situation existante, si des infractions sont constatées, celles-ci devront être régularisées avant la vente. C’est pourquoi désormais, toute demande de renseignements urbanistiques à l’administration communale doit être accompagnée d’un descriptif de votre bien
Que dit le CoBat réformé ?
En effet, depuis le 1er mai 2019 et l’entrée en vigueur du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) réformé, la commune doit pouvoir comparer la situation actuelle de votre bien avec la situation qu’elle connaît.
Quelles informations doivent figurer dans ce « descriptif sommaire du bien », qui peut être complété par un rapport photographique ?
> l’adresse exacte du bien décrit ;
> le numéro de la ou des parcelles cadastrales ;
> les propriétés des façades visibles depuis l’espace public ;
> les propriétés de la toiture ;
> la destination ou l’usage de chaque bâtiment ;
> le nombre de logements dans le bien et leur disposition ;
> le nombre de places de parking ;
> une description datée des transformations ;
> les plans de chaque niveau du bien ;
…
Pas évident de compiler soi-même tous ces renseignements…
On vous aide dans ces démarches
Chez Viagerbel, nous vous accompagnons dans cette tâche. Pour chaque dossier de vente viagère, nous introduisons nous-mêmes la demande de renseignements urbanistiques du bien. Si des infractions apparaissent lors de la réception du document, celles-ci devront être régularisées. Pourquoi ? Pour vous assurer une vente sans problème juridique. Mais aussi afin de présenter votre bien de manière professionnelle et à sa « juste » valeur.
Le permis de régularisation ne doit pas être considéré comme une « sanction », plutôt comme une occasion d’augmenter la valeur de votre bien.
Pour cela, nous vous mettons en contact avec notre architecte partenaire : le bureau Galant Architectes. Celui-ci assurera, le cas échéant, la conformité de votre logement avant la mise en vente en viager projetée.
Bon à savoir
Le prix pour la demande de renseignements urbanistiques dans l’ensemble des 19 communes bruxelloises est à présent le même : 80 €. Cela fait partie des frais qui incombent au vendeur d’un bien en viager. Ce montant est doublé (160 €) pour les demandes urgentes, dans les 5 jours, uniquement en vente judiciaire.
La commune dispose de 30 jours pour fournir cette information. Si le délai n’est pas respecté, il faudra alors indiquer dans la publicité de vente la date à laquelle la demande a été envoyée à la commune. Enfin, la réforme du CoBAT prévoit également que la publicité de biens mis en vente doit indiquer si le bâtiment est inscrit sur la liste de sauvegarde (le registre de patrimoine protégé).
Vous avez des questions sur les renseignements urbanistiques ou sur la vente en viager en général, contactez-nous au 02 340 16 39
