Rente viagère : comment fixe-t-on la date du paiement ? - Viagerbel

Rente viagère : comment fixe-t-on la date du paiement ?

La rente viagère est le montant que l’acheteur de votre bien vous versera de façon périodique. Mais à quelle date doit avoir lieu ce paiement ? Quid, aussi, de la date du premier paiement ? Réponses !

Avant la signature du contrat de vente de votre bien en viager, le montant de votre rente viagère sera calculé en prenant en compte divers éléments (votre âge, la valeur et l’état du bien, le montant du bouquet, les taux d’intérêts, s’il y a un ou plusieurs bénéficiaires…). Cette rente pourra être annuelle, trimestrielle mais elle est dans la majorité des cas mensuelle. La périodicité, en fait, est décidée de commun accord par le débirentier et le crédirentier.

Quand est versée la première rente ?

La rente sera payée pour la première fois à partir du premier mois qui suit le mois de la signature de l’acte authentique de vente. Par exemple, si vous signez l’acte en janvier 2019, la première rente vous sera versée en février 2019, augmentée du prorata de rente du nombre de jours entre la signature de l’acte et la fin du mois de janvier.

Le versement de la rente doit-il être effectué à une date précise ?

Généralement, le contrat stipule que la rente est payable d’avance. Cela signifie que l’acheteur du bien en viager s’engage à payer la rente au vendeur pour le premier du mois.

Si le paiement n’est pas effectué à la date fixée, il sera considéré comme une défaillance volontaire dans le chef de l’acheteur. Ce qui est passible de sanctions prévues à l’acte, comme des intérêts de retard, par exemple. Idem si le paiement est partiel. Enfin, en cas de défaut de paiement, il existe plusieurs solutions et la loi prévoit des garanties comme nous vous l’expliquons dans notre article « Que faire en cas de défaut de paiement de la rente ? ».

Jusqu’à quand la rente est-elle versée ?

Aujourd’hui, le paiement de la rente est souvent conclu pour une durée de 10, 15 ou 20 ans. Bref, pour une durée maximale, en accord avec l’acquéreur. Le paiement de la rente s’éteint, dans ce cas, à compter du dernier jour du dernier mois du délai de paiement prévu à l’acte.

Vous l’aurez compris, la rente n’est donc plus versée jusqu’au décès du vendeur. Sauf si le décès intervient avant la fin du contrat.

Quid si des rentes sont payées après le décès du vendeur ? Dans ce cas, les héritiers devront rembourser à l’acheteur dès qu’il en fait la demande.

La rente peut-elle être payée de la main à la main ?

Non, pour être valable, le paiement de la rente devra être payé sur un compte bancaire. L’acheteur s’engagera par ailleurs à signer un ordre permanent.

Vous avez des questions sur la vente en viager ou vous souhaitez une étude viagère gratuite en vue de vendre votre bien ? Contactez-nous sans tarder au 02 340 16 39, nous sommes à votre disposition !

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