À votre décès, comment se passera la restitution à son propriétaire du bien que vous avez vendu en viager ? Qui s’en occupera ? Dans quel délai ? Les modalités doivent-elles être prévues à l’avance et, si oui, quand ? On fait le point.
Un viager prend toujours fin au décès du crédirentier, c’est-à-dire le bénéficiaire de rentes viagères. Et cela, même si le paiement de ces dernières n’a plus lieu depuis un certain temps. En effet, la durée du versement des rentes n’est pas fixée par la loi. Elle est décidée de commun accord entre les parties. Et n’influence pas la fin du viager. Seul le décès, donc, y met un terme.
Mais à votre mort, comment le débirentier récupère-t-il son bien ?
Des modalités prévues par contrat
Dans la plupart des cas, l’acte de vente d’une maison ou d’un appartement en viager prévoit les modalités de restitution des clés et l’enlèvement des biens personnels (meubles, etc.).
Le délai de restitution
Dans la majorité des contrats, l’acquéreur bénéficiera de la jouissance de son bien dans un délai de trois mois après le décès de l’usufruitier. Une autre durée peut être fixée (souvent un ou deux mois) entre les parties lors de la signature du compromis de vente.
Et si le délai est dépassé ? L’acquéreur aura le droit de procéder à la libération du bien, aux entiers frais et charges des ayants droits ou ayants cause. Des indemnités journalières peuvent éventuellement être prévues en cas de dépassement. Là aussi, il faudra qu’elles aient été stipulées dans le contrat.
Par qui ?
Ce seront les ayants droit ou ayants cause qui devront s’occuper de vider les lieux, à leurs frais.
Vous n’avez pas d’héritiers ? Vous pourrez mandater, dans une clause qui convient à tous, une autre personne pour le faire et prévoir préalablement le remboursement des frais.
Bon à savoir : il est également possible de convenir avec l’acquéreur qu’il conserve les biens présents dans le logement. Mais attention, dans ce cas, ils lui seront abandonnés gratuitement.
Et si j’avais mis mon bien en location ?
Le lecteur régulier de ce blog le sait, louer à un tiers le bien que l’on a vendu en viager est tout à fait possible.
Dans ce cas, l’acquéreur aura la jouissance du bien vendu par la perception des loyers au jour du décès de l’usufruitier. Quant aux loyers perçus indûment par les éventuels héritiers, ils devront être versés au propriétaire.
Quant à votre locataire, pourra-t-il rester après votre mort ? On vous explique tout dans notre article « À mon décès, quid du locataire de mon bien vendu en viager occupé ? ».
Bon à savoir : la question de la restitution du bien est un sujet parfois délicat qu’on n’ose pas forcément aborder lors de la vente. C’est pourquoi peu de seniors y pensent ou prévoient les modalités de restitution de leur bien. Pour éviter litiges et tracas, les prévoir dès la vente est un bon choix.
Viagerbel vous accompagne à chaque étape de votre vente en viager. Nos experts se chargeront de discuter avec vous préalablement des modalités de restitution de votre bien et de spécifier tout cela dans l’acte de vente avec votre notaire.
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