Le mois dernier, nous vous expliquions 12 des 25 mots principaux que l’on entend le plus lors d’une vente en viager. Chose promise chose due, voici la définition des 13 mots suivants. Bonne lecture.
Parmi les principaux mots du viager, on trouve donc également…
13. Indexation
La rente viagère – la somme que perçoit périodiquement le vendeur – est indexée chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation ou de l’indice santé. Cette indexation est toujours prévue dès l’acte de vente. Elle a pour objectif pour le crédirentier de se prémunir contre l’inflation et de compenser la prise de valeur du bien au cours du temps. Vous pouvez calculer l’indexation de votre rente ici.
14. Tables de mortalité
Les tables de mortalité interviennent dans le calcul du prix de vente d’un bien en viager. Elles sont établies par la Direction générale des Statistiques du SPF Économie. Elles calculent les probabilités de décès ou de survie et l’espérance de vie selon l’âge et le sexe.
15. Privilège du vendeur
C’est une garantie qui permet au vendeur de faire saisir le bien qui lui a été acheté et de le vendre pour obtenir un capital permettant d’assurer le paiement de la rente. Même en cas de revente du viager par le débirentier, ce privilège primerait sur tous les éventuels autres créanciers.
16. Clause de résolution expresse
C’est une garantie supplémentaire en faveur du vendeur. Elle l’autorise à demander la résolution du contrat si l’acheteur ne paie pas régulièrement les rentes dues. Le vendeur peut alors récupérer son bien. Viagerbel prévoit en outre dans tous ses contrats de vente une clause qui autorise le vendeur à conserver toutes les sommes perçues depuis le début du contrat à titre de dommages et intérêts.
17. Rescision pour lésion
C’est l’un des mots les plus complexe du vocabulaire viager. L’action en rescision pour lésion peut être exercée quand un vendeur estime avoir été lésé. Autrement dit, si la vente a été conclue à un prix trop bas (plus de 7/12e de la valeur vénale du bien). Dans ce cas, le vendeur peut annuler son contrat de vente en viager.
18. Valeur vénale
Il s’agit de la valeur libre du bien liée au marché immobilier et déterminée lors de l’estimation.
19. Valeur temps aléatoire
C’est la durée probable d’exercice par le vendeur de son usufruit sur le bien vendu. Cette valeur intervient dans la détermination du prix de vente du bien.
20. Frais de délivrance
On se demande souvent qui paie quels frais lors d’une vente en viager. Si la plupart sont à la charge de l’acheteur, les frais de délivrance, eux, sont à la charge du vendeur. Il s’agit, entre autres, des frais liés aux renseignements urbanistiques, l’attestation de sol, le certificat PEB, l’attestation des contrôles de la citerne à mazout et de l’installation électrique, les détecteurs de fumée, la copie du titre de propriété, etc.
21. Frais de mainlevée
Lors d’une vente en viager, la maison ou l’appartement doit être libre de toute hypothèque le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Si ce n’est pas le cas, le bouquet permettra de rembourser la dette et le notaire pourra alors obtenir un accord de mainlevée de l’inscription hypothécaire. Les frais de mainlevée seront ensuite retenus par le notaire sur le décompte des sommes à verser au vendeur à la signature de l’acte authentique de vente.
22. Clause d’abandon d’usufruit
En cas de viager occupé, le vendeur continue à occuper son bien et en garde donc l’usufruit. Sauf qu’à un moment, vous pourriez être amené à devoir quitter votre bien, pour des raisons de santé, par exemple. Dans ce cas, vous pouvez renoncer à votre usufruit qui sera converti en une rente supplémentaire ou un montant en capital. Attention, la clause d’abandon d’usufruit doit être prévue dès la conclusion du contrat de vente.
23. Compromis de vente
Il atteste que vendeur et acheteur se sont mis d’accord sur le prix et sur le bien vendu. Attention, dès que les parties ont signé le compromis, elles ne peuvent plus changer d’avis ! C’est pour cette raison que l’on dit que « le compromis de vente vaut vente ».
24. Acte authentique
Il est toujours rédigé par le notaire. C’est à la signature de cet acte que la propriété d’un bien est officiellement transmise du vendeur à l’acheteur. Un délai de maximum 4 mois s’écoule entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique de vente.
25. Extinction du viager
Il intervient au décès du crédirentier et entraîne automatiquement la cessation du paiement de la rente ainsi que de l’usufruit ou du droit d’usage et d’habitation.
Retrouvez les 12 premiers mots du vocabulaire du viager ici.
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